Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 32531

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ARRET D'UN VEHICULE INTERDIT PAR UN REGLEMENT DE POLICE

Après

ARRET D'UN VEHICULE INTERDIT PAR UN REGLEMENT DE POLICE

Avant

ART.R.417-6, ART.R.411-25 AL.3 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Après

ART.R.417-6, ART.R.411-25 AL.3 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Avant

ART.R.417-6 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-6 C.ROUTE.