Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31408

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS ASSURER UN ECLAIRAGE CONVENABLE

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS ASSURER UN ECLAIRAGE CONVENABLE

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-9 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-9 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.