Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31415

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INCITATION A COMMETTRE UNE INFRACTION PAR UN AGENT DE RENSEIGNEMENT AGISSANT DANS LE CADRE DE SA MISSION
INCITATION A COMMETTRE UNE INFRACTION PAR UN AGENT DE RENSEIGNEMENT AGISSANT DANS LE CADRE DE SA MISSION

Avant

—

Après

ART.L.863-1, ART.L.811-2, ART.L.811-4, ART.R.811-1, ART.R.811-2 C.S.I.
ART.L.863-1, ART.L.811-2, ART.L.811-4, ART.R.811-1, ART.R.811-2 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.863-1 AL.5 C.S.I.
ART.L.863-1 AL.5 C.S.I.