Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31416

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME SANS PERMIS ET AUTORISATION

RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME SANS PERMIS ET AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.L.513-1-1, ART.L.121-1 3°, ART.L.123-13, ART.L.162-6 C.MINIER.

ART.L.513-1-1, ART.L.121-1 3°, ART.L.123-13, ART.L.162-6 C.MINIER.

Avant

—

Après

ART.L.513-1-1, ART.L.512-7 C.MINIER.

ART.L.513-1-1, ART.L.512-7 C.MINIER.