Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31417

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME SANS CONCESSION ET AUTORISATION

EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME SANS CONCESSION ET AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.L.513-1-2, ART.L.133-6, ART.L.131-1, ART.L.162-6 C.MINIER.

ART.L.513-1-2, ART.L.133-6, ART.L.131-1, ART.L.162-6 C.MINIER.

Avant

—

Après

ART.L.513-1-2, ART.L.512-7 C.MINIER.

ART.L.513-1-2, ART.L.512-7 C.MINIER.