Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31420

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRESCRIPTION, PAR UNE PERSONNE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE OU ALIMENT MEDICAMENTEUX A UN ANIMAL AUQUEL ELLE NE DONNE PAS PERSONNELLEMENT DE SOINS OU DONT ELLE N'ASSURE PAS LA SURVEILLANCE SANITAIRE
PRESCRIPTION, PAR UNE PERSONNE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE OU ALIMENT MEDICAMENTEUX A UN ANIMAL AUQUEL ELLE NE DONNE PAS PERSONNELLEMENT DE SOINS OU DONT ELLE N'ASSURE PAS LA SURVEILLANCE SANITAIRE

Avant

—

Après

ART.L.5442-10 §I 1° C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-10 §I 1° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.