Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
OFFRE A UN MINEUR D'OBJET INCITANT DIRECTEMENT A LA CONSOMMATION EXCESSIVE D'ALCOOL APRES CONDAMNATION POUR DELIT EN MATIERE DE REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE ET DE PROTECTION DES MINEURS
OFFRE A UN MINEUR D'OBJET INCITANT DIRECTEMENT A LA CONSOMMATION EXCESSIVE D'ALCOOL APRES CONDAMNATION POUR DELIT EN MATIERE DE REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE ET DE PROTECTION DES MINEURS
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