LIVRAISON D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE SANS DELIVRER D'ATTESTATION DE CESSION A L'ACQUEREUR
Après
LIVRAISON D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE SANS DELIVRER D'ATTESTATION DE CESSION A L'ACQUEREUR
Avant
ART.R.415-5 2°, ART.L.413-7 §I C.ENVIR. ART.10 ARR.MINIST DU 08/10/2018.
Après
ART.R.415-5 2°, ART.L.413-7 §I C.ENVIR. ART.10 ARR.MINIST DU 08/10/2018.
Avant
ART.R.415-5 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
Après
ART.R.415-5 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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