Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 32767

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ORGANISATION DE SEANCE DE TIR D'INITIATION PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Après

ORGANISATION DE SEANCE DE TIR D'INITIATION PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Avant

ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §I AL.2 C.S.I.

Après

ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §I AL.2 C.S.I.

Avant

ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.