Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 32789

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

TRANSPORT D'UNE ARME A FEU UTILISABLE ENTRE LES LIEUX DE CONSERVATION, D'ENTRAINEMENT OU D'EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES

Après

TRANSPORT D'UNE ARME A FEU UTILISABLE ENTRE LES LIEUX DE CONSERVATION, D'ENTRAINEMENT OU D'EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES

Avant

ART.R.617-1 5°, ART.R.613-3-3, ART.R.613-3, ART.L.611-1 1BIS°, 2°,3° C.S.I.

Après

ART.R.617-1 5°, ART.R.613-3-3, ART.R.613-3, ART.L.611-1 1BIS°, 2°,3° C.S.I.

Avant

ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.