Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 32802

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXERCICE D'UNE MISSION DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE LIEES AU PORT D'UNE ARME (ETUI, APPROVISIONNEMENT, POSITION DE SECURITE)

Après

EXERCICE D'UNE MISSION DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE LIEES AU PORT D'UNE ARME (ETUI, APPROVISIONNEMENT, POSITION DE SECURITE)

Avant

ART.R.617-5 AL.1 1°, ART.R.613-91 AL.2, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I.

Après

ART.R.617-5 AL.1 1°, ART.R.613-91 AL.2, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I.

Avant

ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.