Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 32804

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DESSAISISSEMENT DANS LES DELAIS D'ARME DE CATEGORIE B PAR ENTREPRISE DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES N'ASSURANT PAS DE MISSION ARMEE DEPUIS PLUS DE 18 MOIS

Après

NON DESSAISISSEMENT DANS LES DELAIS D'ARME DE CATEGORIE B PAR ENTREPRISE DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES N'ASSURANT PAS DE MISSION ARMEE DEPUIS PLUS DE 18 MOIS

Avant

ART.R.617-5 AL.1 5°, ART.R.613-92, ART.R.613-88, ART.R.312-74, ART.R.312-75, ART.L.611-1 3° C.S.I.

Après

ART.R.617-5 AL.1 5°, ART.R.613-92, ART.R.613-88, ART.R.312-74, ART.R.312-75, ART.L.611-1 3° C.S.I.

Avant

ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.