Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 32821

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERE SA FONCTION - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

Après

OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERE SA FONCTION - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

Avant

ART.222-33-1-1 §I 1° C.PENAL.

Après

ART.222-33-1-1 §I 1° C.PENAL.

Avant

ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.

Après

ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.