Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 32832

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOYEURISME COMMIS SUR UNE PERSONNE VULNERABLE - UTILISATION D'UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT SES PARTIES INTIMES

Après

VOYEURISME COMMIS SUR UNE PERSONNE VULNERABLE - UTILISATION D'UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT SES PARTIES INTIMES

Avant

ART.226-3-1 AL.2 3°, AL.1 C.PENAL.

Après

ART.226-3-1 AL.2 3°, AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.226-3-1 AL.2, ART.226-31 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.

Après

ART.226-3-1 AL.2, ART.226-31 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.