Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION D'UN MINEUR D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION D'UN MINEUR D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
Avant
—
Après
ART.21 §VI A) AL.2, §II 1° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.21 §VI A) AL.2, §II 1° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Avant
—
Après
ART.21 §VI A) AL.2 LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.21 §VI A) AL.2 LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.