Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31433

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRATIQUE COMMERCIALE PROPOSANT UNE OFFRE DE PRESTATION DE SERVICE INCLUANT L'UTILISATION A VOLONTE OU GRATUITE D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
PRATIQUE COMMERCIALE PROPOSANT UNE OFFRE DE PRESTATION DE SERVICE INCLUANT L'UTILISATION A VOLONTE OU GRATUITE D'UN APPAREIL DE BRONZAGE

Avant

—

Après

ART.21 §II 2° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.21 §II 2° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

—

Après

ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.