Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31434

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRATIQUE COMMERCIALE PROPOSANT DES TARIFS PREFERENTIELS OU DES OFFRES PROMOTIONNELLES DE PRESTATION DE SERVICES INCLUANT L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
PRATIQUE COMMERCIALE PROPOSANT DES TARIFS PREFERENTIELS OU DES OFFRES PROMOTIONNELLES DE PRESTATION DE SERVICES INCLUANT L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE

Avant

—

Après

ART.21 §II 3° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.21 §II 3° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

—

Après

ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.