Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3831

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RENVOI DE JEUNE SALARIE DE PLUS DE 15 ANS JUGE MEDICALEMENT INAPTE MALGRE LA DEMANDE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
NON RENVOI DE JEUNE SALARIE DE PLUS DE 15 ANS JUGE MEDICALEMENT INAPTE MALGRE LA DEMANDE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.R.4743-5 AL.1, ART.L.4153-4 C.TRAVAIL.
ART.R.4743-5 AL.1, ART.L.4153-4 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4743-5 AL.1, ART.R.4743-6 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.4743-5 AL.1, ART.R.4743-6 AL.1 C.TRAVAIL.