Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31442

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION D'INSTALLATION RADIOELECTRIQUE SANS L'ACCORD DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES
UTILISATION D'INSTALLATION RADIOELECTRIQUE SANS L'ACCORD DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES

Avant

—

Après

ART.L.39-1 3°, ART.L.43 §I AL.4, AL.5 C.P&CE.
ART.L.39-1 3°, ART.L.43 §I AL.4, AL.5 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.
ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.