Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 32973

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE LA PRIORITE DE PASSAGE A L'EGARD DU PIETON

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE LA PRIORITE DE PASSAGE A L'EGARD DU PIETON

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 10BIS° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 10BIS° C.ROUTE.

Avant

ART.R.415-11 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-11 AL.2 C.ROUTE.