CONSERVATION DES ARMES DANS DES LIEUX NON CONFORMES EN DEHORS DU TEMPS D'EXERCICE DE LA MISSION DE PRESTATION DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
Après
CONSERVATION DES ARMES DANS DES LIEUX NON CONFORMES EN DEHORS DU TEMPS D'EXERCICE DE LA MISSION DE PRESTATION DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
Avant
ART.R.625-21 AL.1 4°, ART.R.625-18, ART.L.625-1 C.S.I. ART.12 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
Après
ART.R.625-21 AL.1 4°, ART.R.625-18, ART.L.625-1 C.S.I. ART.12 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
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