Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3832

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

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Après

Délit
Délit

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Après

PUBLICITE ABUSIVE TENDANT A ATTIRER LES MINEURS VERS LES PROFESSIONS ARTISTIQUES
PUBLICITE ABUSIVE TENDANT A ATTIRER LES MINEURS VERS LES PROFESSIONS ARTISTIQUES

Avant

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Après

ART.L.7124-28 AL.1, ART.L.7124-14 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-28 AL.1, ART.L.7124-14 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.L.7124-28 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-28 AL.1 C.TRAVAIL.