PECHE A L'AIDE D'APPAREIL, INSTRUMENT OU MODE PROHIBE DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER
Après
PECHE A L'AIDE D'APPAREIL, INSTRUMENT OU MODE PROHIBE DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER
Avant
ART.35 AL.2,ART.14, ART.17,ART.18,ART.20,ART.24,ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.5,ART.6,ART.7,ART.1 REGLT DU 21/12/1990. ART.6,ART.7 REGLT DU 02/07/2014. ART.5 REGLT DU 10/05/2011.
Après
ART.35 AL.2,ART.14, ART.17,ART.18,ART.20,ART.24,ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.5,ART.6,ART.7,ART.1 REGLT DU 21/12/1990. ART.6,ART.7 REGLT DU 02/07/2014. ART.5 REGLT DU 10/05/2011.
Avant
ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.
Après
ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.
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