Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31452

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE POUR DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE
DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE POUR DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE

Avant

—

Après

ART.L.557-60 3°, ART.L.557-1 4°, ART.L.557-4, ART.R.557-11-5 C.ENVIR.
ART.L.557-60 3°, ART.L.557-1 4°, ART.L.557-4, ART.R.557-11-5 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.