Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 33031

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION DE PRODUIT BRASSICOLE SOUS UNE DENOMINATION NON CONFORME

Après

COMMERCIALISATION DE PRODUIT BRASSICOLE SOUS UNE DENOMINATION NON CONFORME

Avant

ART.1 DECRET 92-307 DU 31/03/1992.

Après

ART.1 DECRET 92-307 DU 31/03/1992.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.