Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 33083

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.322-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.322-6 AL.1, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.

Après

ART.322-6 AL.1, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.