Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31459

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

ABSENCE DE REPONSE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE, A UNE QUESTION SUR LA VIE PERSONNELLE OU FAMILIALE POSEE DANS LE CADRE D'UNE ENQUETE STATISTIQUE OBLIGATOIRE
ABSENCE DE REPONSE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE, A UNE QUESTION SUR LA VIE PERSONNELLE OU FAMILIALE POSEE DANS LE CADRE D'UNE ENQUETE STATISTIQUE OBLIGATOIRE

Avant

—

Après

ART.3, ART.1, ART.7 AL.8 LOI 51-711 DU 07/06/1951.
ART.3, ART.1, ART.7 AL.8 LOI 51-711 DU 07/06/1951.

Avant

—

Après

ART.7 AL.8 LOI 51-711 DU 07/06/1951.
ART.7 AL.8 LOI 51-711 DU 07/06/1951.