Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31461

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON JUSTIFICATION PAR LE DETENTEUR D'ANIMAUX D'ELEVAGE D'UNE GARANTIE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES ANIMAUX MORTS SUR SON EXPLOITATION
NON JUSTIFICATION PAR LE DETENTEUR D'ANIMAUX D'ELEVAGE D'UNE GARANTIE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES ANIMAUX MORTS SUR SON EXPLOITATION

Avant

—

Après

ART.L.228-5 §I 5°, ART.L.226-3 C.RURAL.
ART.L.228-5 §I 5°, ART.L.226-3 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.
ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.