Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3833

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE D'UN MINEUR EMPLOYE COMME MANNEQUIN, DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE OU A UN ENREGISTREMENT DIFFUSE SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE
PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE D'UN MINEUR EMPLOYE COMME MANNEQUIN, DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE OU A UN ENREGISTREMENT DIFFUSE SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE

Avant

—

Après

ART.L.7124-27 AL.1, ART.L.7124-13, ART.L.7124-1, ART.L.7124-4 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-27 AL.1, ART.L.7124-13, ART.L.7124-1, ART.L.7124-4 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.L.7124-27 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-27 AL.1 C.TRAVAIL.