Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3836

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

LIVRAISON DE MINEUR DE 16 ANS A DES GENS DU SPECTACLE OU S'ADONNANT A LA MENDICITE

LIVRAISON DE MINEUR DE 16 ANS A DES GENS DU SPECTACLE OU S'ADONNANT A LA MENDICITE

Avant

—

Après

ART.L.7124-31, ART.L.7124-17, ART.L.4153-7 C.TRAVAIL.

ART.L.7124-31, ART.L.7124-17, ART.L.4153-7 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.7124-31 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.

ART.L.7124-31 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.