Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31488

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE PLUS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS GILET DE SAUVETAGE CONFORME A BORD - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE PLUS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS GILET DE SAUVETAGE CONFORME A BORD - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

—

Après

ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 05/11/2018. ART.26-01, ART.13-08 §2,§3 ES-TRIN.
ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 05/11/2018. ART.26-01, ART.13-08 §2,§3 ES-TRIN.

Avant

—

Après

ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.