Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 33415

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE OU CARRIERE PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE SANS DECLARATION CONFORME DE LA SURVENANCE D'UN ACCIDENT GRAVE A L'AGENT HABILITE AUX MISSIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE OU CARRIERE PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE SANS DECLARATION CONFORME DE LA SURVENANCE D'UN ACCIDENT GRAVE A L'AGENT HABILITE AUX MISSIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4643-34, ART.R.8111-8 C.TRAVAIL. ART.4 AL.2, ART.1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4643-34, ART.R.8111-8 C.TRAVAIL. ART.4 AL.2, ART.1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.