Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3837

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EMPLOI D'ENFANT N'AYANT PAS L'AGE REQUIS DANS DES ATTRACTIONS FORAINES

EMPLOI D'ENFANT N'AYANT PAS L'AGE REQUIS DANS DES ATTRACTIONS FORAINES

Avant

—

Après

ART.L.7124-30 AL.1 1°,2°,3°, ART.L.7124-16 AL.1 1°,2°,3° C.TRAVAIL.

ART.L.7124-30 AL.1 1°,2°,3°, ART.L.7124-16 AL.1 1°,2°,3° C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.7124-30 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.L.7124-30 AL.1 C.TRAVAIL.