Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31493

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENT AUX AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES MESURES DE PROTECTION PAR UN OPERATEUR D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE INTERESSANT LA DISSUASION
FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENT AUX AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES MESURES DE PROTECTION PAR UN OPERATEUR D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE INTERESSANT LA DISSUASION

Avant

—

Après

ART.L.1411-10, ART.L.1411-5, ART.L.1411-2, ART.R.1411-11-12, ART.R.1411-11-13 C.DEFENSE.
ART.L.1411-10, ART.L.1411-5, ART.L.1411-2, ART.R.1411-11-12, ART.R.1411-11-13 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.1411-10 C.DEFENSE.
ART.L.1411-10 C.DEFENSE.