Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 33440

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MODIFICATION DU DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE PAR LE RESPONSABLE DE SON EXPLOITATION

Après

MODIFICATION DU DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE PAR LE RESPONSABLE DE SON EXPLOITATION

Avant

ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.L.317-1 C.ROUTE.

Après

ART.L.317-1 C.ROUTE.