Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 33454

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REVELATION OU DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE D'INTERVENTION SPECIALISEE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, SUIVIE DE MORT

Après

REVELATION OU DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE D'INTERVENTION SPECIALISEE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, SUIVIE DE MORT

Avant

ART.413-14, ART.413-13 AL.3 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 25/06/2018.

Après

ART.413-14, ART.413-13 AL.3 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 25/06/2018.

Avant

ART.413-13 AL.3, ART.413-14 AL.2, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.413-13 AL.3, ART.413-14 AL.2, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.