Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 33459

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSPORT IRREGULIER DE CHARGE AU DESSUS DE PERSONNE LORS DE L'EMPLOI DE TRAVAILLEUR

Après

TRANSPORT IRREGULIER DE CHARGE AU DESSUS DE PERSONNE LORS DE L'EMPLOI DE TRAVAILLEUR

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-4,ART.R.4323-36 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-4,ART.R.4323-36 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.