Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR ETRANGER DEVANT ETRE TRANSFERE VERS L'ETAT RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE D'ASILE
NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR ETRANGER DEVANT ETRE TRANSFERE VERS L'ETAT RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE D'ASILE
Avant
—
Après
ART.L.751-4, ART.L.751-2 C.E.S.E.D.A.
ART.L.751-4, ART.L.751-2 C.E.S.E.D.A.
Avant
—
Après
ART.L.751-4 AL.3, ART.L.824-4 C.E.S.E.D.A.
ART.L.751-4 AL.3, ART.L.824-4 C.E.S.E.D.A.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.