Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31498

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE RELEVE SIGNALETIQUE PAR ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE RELEVE SIGNALETIQUE PAR ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT

Avant

—

Après

ART.L.824-2, ART.L.142-1 3°, 4° C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-2, ART.L.142-1 3°, 4° C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

ART.L.824-2, ART.L.822-1 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-2, ART.L.822-1 C.E.S.E.D.A.