Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31499

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE RELEVE SIGNALETIQUE PAR ETRANGER NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'ENTREE DANS L'ESPACE SCHENGEN
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE RELEVE SIGNALETIQUE PAR ETRANGER NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'ENTREE DANS L'ESPACE SCHENGEN

Avant

—

Après

ART.L.821-2, ART.L.142-1 3° C.E.S.E.D.A.
ART.L.821-2, ART.L.142-1 3° C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

ART.L.821-2 C.E.S.E.D.A.
ART.L.821-2 C.E.S.E.D.A.