Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 33530

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INOBSERVATION D'UN ORDRE PARTICULIER DONNE PAR UN AGENT DE LA POLICE DE LA NAVIGATION - NAVIGATION RHENANE

Après

INOBSERVATION D'UN ORDRE PARTICULIER DONNE PAR UN AGENT DE LA POLICE DE LA NAVIGATION - NAVIGATION RHENANE

Avant

ART.1-19 RPNR. ART.1-19 RPNM. ART.R.4274-28 3°, ART.R.4274-46 4° C.TRANSPORTS.

Après

ART.1-19 RPNR. ART.1-19 RPNM. ART.R.4274-28 3°, ART.R.4274-46 4° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-28 AL.1, ART.R.4274-46 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-28 AL.1, ART.R.4274-46 AL.1 C.TRANSPORTS.