Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3838

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI D'ENFANT DANS LE SPECTACLE SANS POUVOIR JUSTIFIER DE SON IDENTITE ET ORIGINE
EMPLOI D'ENFANT DANS LE SPECTACLE SANS POUVOIR JUSTIFIER DE SON IDENTITE ET ORIGINE

Avant

—

Après

ART.L.7124-32, ART.L.7124-18 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-32, ART.L.7124-18 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.7124-32 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-32 C.TRAVAIL.