Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 33585

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SANS LES FEUX DE POSITION ALLUMES - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H

Après

CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SANS LES FEUX DE POSITION ALLUMES - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H

Avant

ART.R.412-43-1 §IV 1° D), ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-1 §IV 1° D), ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-43-1 §V AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-1 §V AL.3 C.ROUTE.