ATTEINTE AU SECRET OU SUPPRESSION D'UNE CORRESPONDANCE ADRESSEE A UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Après
ATTEINTE AU SECRET OU SUPPRESSION D'UNE CORRESPONDANCE ADRESSEE A UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Avant
ART.226-15 AL.1, AL.3, ART.132-80 C.PENAL.
Après
ART.226-15 AL.1, AL.3, ART.132-80 C.PENAL.
Avant
ART.226-15 AL.3, ART.226-31 C.PENAL.
Après
ART.226-15 AL.3, ART.226-31 C.PENAL.
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