Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31516

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION DE DOCUMENT DE VOYAGE D'UN TIERS POUR OBTENIR INDUMENT UN TITRE, UNE QUALITE, UN STATUT OU UN AVANTAGE
UTILISATION DE DOCUMENT DE VOYAGE D'UN TIERS POUR OBTENIR INDUMENT UN TITRE, UNE QUALITE, UN STATUT OU UN AVANTAGE

Avant

—

Après

ART.441-8 AL.1 C.PENAL.
ART.441-8 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.