Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
UTILISATION DE DOCUMENT DE VOYAGE D'UN TIERS POUR OBTENIR INDUMENT UN TITRE, UNE QUALITE, UN STATUT OU UN AVANTAGE
UTILISATION DE DOCUMENT DE VOYAGE D'UN TIERS POUR OBTENIR INDUMENT UN TITRE, UNE QUALITE, UN STATUT OU UN AVANTAGE
Avant
—
Après
ART.441-8 AL.1 C.PENAL.
ART.441-8 AL.1 C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
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