Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31519

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

AIDE A L'UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN DOCUMENT D'IDENTITE, DE VOYAGE OU DE SEJOUR PAR SON TITULAIRE COMMISE DE MANIERE HABITUELLE
AIDE A L'UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN DOCUMENT D'IDENTITE, DE VOYAGE OU DE SEJOUR PAR SON TITULAIRE COMMISE DE MANIERE HABITUELLE

Avant

—

Après

ART.441-8 AL.3, AL.2, AL.1 C.PENAL.
ART.441-8 AL.3, AL.2, AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.441-8 AL.3, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
ART.441-8 AL.3, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.