EXERCICE DE L'ACTIVITE DE COURTIER EN VINS ET SPIRITUEUX SANS DECLARATION - COURTIER DE CAMPAGNE
Après
EXERCICE DE L'ACTIVITE DE COURTIER EN VINS ET SPIRITUEUX SANS DECLARATION - COURTIER DE CAMPAGNE
Avant
ART.4 1°, ART.1 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020. ART.3, ART.1 LOI 49-1652 DU 31/12/1949. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 13/10/2020.
Après
ART.4 1°, ART.1 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020. ART.3, ART.1 LOI 49-1652 DU 31/12/1949. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 13/10/2020.
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ART.4 AL.1 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020.
Après
ART.4 AL.1 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020.
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