Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 33685

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UNE INTERVENTION AYANT POUR BUT UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN

Après

PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UNE INTERVENTION AYANT POUR BUT UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN

Avant

ART.214-4 AL.1, ART.214-2 C.PENAL.

Après

ART.214-4 AL.1, ART.214-2 C.PENAL.

Avant

ART.214-4, ART.215-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.214-4, ART.215-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.