Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 33707

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE A DES TRAVAUX SOUTERRAINS CLASSES GRISOUTEUX SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET A LEUR EMPLACEMENT

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE A DES TRAVAUX SOUTERRAINS CLASSES GRISOUTEUX SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET A LEUR EMPLACEMENT

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4226-6 C.TRAVAIL. ART.3, ART.4, ART.1 DECRET 2020-1529 DU 07/12/2020.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4226-6 C.TRAVAIL. ART.3, ART.4, ART.1 DECRET 2020-1529 DU 07/12/2020.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.