Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 33717

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DEPOT D'IMPRIME PUBLICITAIRE A VISEE COMMERCIALE SUR UN VEHICULE

Après

DEPOT D'IMPRIME PUBLICITAIRE A VISEE COMMERCIALE SUR UN VEHICULE

Avant

ART.L.541-15-16 §III, §I C.ENVIR.

Après

ART.L.541-15-16 §III, §I C.ENVIR.

Avant

ART.L.541-15-16 §III, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.541-15-16 §III, ART.L.173-7 C.ENVIR.